Statut de protection

CITES, Convention de Washington :

• Annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES, convention de Washington, 1973). La CITES est applicable sur le territoire de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Convention de Berne (1979): 

• Annexe III (espèces de faune protégées) de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.

Directive Habitat-Faune-Flore, 1992 (CEE 92/43) :

• Annexe II qui vise à assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
• Annexe IV des espèces d’intérêt communautaire nécessitant une protection stricte et des mesures interdisant la capture, la destruction, la perturbation intentionnelle, la détérioration ou destruction des sites de reproduction et des aires de repos, et le commerce. L’article 16 de la Directive encadre les conditions de dérogation au statut des espèces, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, ou à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement.

Lois et Arrêtés ministériels :

• Articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
• Articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
• Arrêté ministériel du 17 avril 1981 abrogé et remplacé par l’arrêté du 23 avril 2007, (modifié le 15 septembre 2012), fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
• Arrêté ministériel du 27 mai 2009 modifiant celui du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département.

Toute personne qui porterait atteinte à l’état de conservation de l’espèce en violation de ces prescriptions encourt jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, ou sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende si l’acte est commis en bande organisée.

(article L.415-3 du code de l’environnement modifié le 24 juillet 2019)

L'amende est doublée lorsque cette atteinte a lieu dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.